Train en retard : vos droits européens
Le socle commun à tous les transporteurs ferroviaires de l'Union
Depuis le 7 juin 2023, les droits des voyageurs ferroviaires dans l'Union européenne sont fixés par le règlement (UE) 2021/782. Il s'applique à tous les transporteurs, SNCF comprise. Les transporteurs peuvent faire mieux, jamais moins.
Les éléments ci-dessous résument l'article 19 du règlement. C'est le texte officiel, lien en bas de page, qui fait foi.
Le barème de l'indemnisation
Le retard se mesure à l'arrivée à la destination finale du billet.
- moins de 60 minutes : pas d'indemnisation au titre du règlement
- de 60 à 119 minutes : 25 % du prix du billet
- 120 minutes ou plus : 50 % du prix du billet
L'indemnisation est due quand le billet n'a pas déjà été remboursé. Elle doit être payée dans le mois qui suit la demande. Une somme inférieure à 4 euros peut ne pas être versée.
Les exceptions
Le transporteur peut ne pas indemniser s'il justifie de circonstances exceptionnelles, ou si le retard est dû à une faute du voyageur ou d'un tiers.
Ce que peut vous apporter un relevé
Les pages train de ce site conservent les horaires et retards communiqués par les sources ouvertes. C'est une trace utile pour vous souvenir de ce qui a été annoncé. Ce n'est pas une preuve officielle : le transporteur calcule le retard avec ses propres données.
Sources officielles
À partir de quel retard ai-je droit à une indemnisation européenne ?
À partir de 60 minutes de retard à l'arrivée : 25 % du prix du billet de 60 à 119 minutes, 50 % à partir de 120 minutes. Source : article 19 du règlement (UE) 2021/782.
Quel est le lien avec la G30 de la SNCF ?
Le règlement européen fixe un minimum. La SNCF applique sur certains trains sa propre garantie, la G30, qui commence dès 30 minutes. Voir notre guide G30.
En combien de temps l'indemnisation doit-elle être payée ?
Dans le mois qui suit le dépôt de la demande (article 19 du règlement). Le voyageur peut demander un paiement en argent plutôt qu'un bon.
Le transporteur peut-il refuser ?
Oui, s'il justifie de circonstances exceptionnelles, ou si le retard vient d'une faute du voyageur ou d'un tiers. Une indemnisation inférieure à 4 euros peut ne pas être versée.
Ce site dépose-t-il la demande pour moi ?
Non. Train en Direct n'a aucun lien avec les transporteurs et ne vend pas de billets. La demande se fait chez le transporteur qui a émis le billet.